Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent l’accès au logiciel en ligne Jocko et à l’application mobile Jocko (le « Service »), édités par Loïc BERTRAND, LCO Studio, SIRET 849 521 299 00040 (« l’Éditeur »). Le Service est réservé aux professionnels (le « Client ») : sociétés de convoyage, convoyeurs indépendants et leurs sous-traitants.

Créer un compte ou souscrire une formule vaut acceptation des présentes conditions, dans leur version en vigueur à cette date. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d’un essai de 7 jours avec toutes les fonctionnalités, sans carte bancaire ni engagement. À la fin de l’essai, le Client choisit sa formule pour continuer ; à défaut, le compte passe en lecture seule. Les données saisies pendant l’essai sont conservées.

3. Formules et prix

Les formules (Solo, Essentiel, Pro, Entreprise), leur contenu et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur lorsqu’elle est due.

• Le prix comprend un abonnement de base et, selon la formule, un montant par convoyeur actif au-delà de ceux inclus : un conducteur ou sous-traitant qui a eu au moins une mission dans le mois. Au-delà du 50^e convoyeur actif, le tarif dégressif indiqué sur la page Tarifs s’applique.
• En formule annuelle, un mois d’abonnement de base est offert ; les convoyeurs actifs au-delà de ceux inclus sont facturés au tarif mensuel.
• Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace administrateur ; le changement est calculé au prorata.
• L’Éditeur peut faire évoluer ses prix. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur application ; il peut résilier avant cette date s’il ne les accepte pas.

4. Facturation et paiement

L’abonnement est payable d’avance, chaque mois ou chaque année selon la formule choisie, par prélèvement SEPA. Les factures sont disponibles dans l’espace administrateur. En cas de rejet d’un prélèvement, des frais de 3,50 € HT sont facturés et l’accès au Service peut être suspendu jusqu’au règlement, que le Client peut faire en ligne par carte. Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article L441-10 du Code de commerce et des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

5. Durée et résiliation

• Formule mensuelle : sans engagement. Elle est reconduite chaque mois et peut être résiliée à tout moment depuis l’espace administrateur ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
• Formule annuelle : souscrite pour un an et reconduite pour la même durée, sauf résiliation avant l’échéance. La période en cours reste due et n’est pas remboursée au prorata.
• À la fin de l’abonnement, le compte passe en lecture seule. Les conducteurs gardent l’accès à leurs missions en cours, et le Client peut exporter toutes ses données, documents et photos compris.
• L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave du Client (impayé persistant, usage frauduleux ou illicite, atteinte à la sécurité du Service), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence.

6. Utilisation du Service

Le Client crée les comptes de ses utilisateurs (bureau, conducteurs, sous-traitants) et reste responsable de leur usage, de la confidentialité des identifiants et de l’exactitude des informations saisies. Il s’interdit de revendre l’accès au Service, d’en extraire le code ou de perturber son fonctionnement. Les documents produits (lettres de voiture, devis, factures) sont émis sous la responsabilité du Client, qui vérifie leur conformité à ses obligations légales et fiscales.

7. Disponibilité et assistance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance, annoncées à l’avance autant que possible, et des incidents indépendants de sa volonté. Les données sont sauvegardées chaque nuit. L’assistance est assurée par e-mail à support@jocko.fr, du lundi au vendredi, jours ouvrés.

8. Données du Client et sous-traitance (RGPD)

Les données saisies dans le Service (missions, clients, conducteurs, photos, signatures, documents) appartiennent au Client. Pour ces données, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le présent article tient lieu d’accord de traitement des données. L’Éditeur s’engage à :

• ne traiter les données que pour fournir le Service et selon les instructions documentées du Client, que constituent les présentes conditions et les réglages du compte ;
• ne jamais les vendre, les louer ni les utiliser à des fins publicitaires ;
• soumettre à une obligation de confidentialité les personnes autorisées à y accéder ;
• assurer leur sécurité : chiffrement des échanges, droits d’accès par rôle, mots de passe chiffrés, sauvegardes quotidiennes ;
• n’avoir recours qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (hébergement chez Infomaniak Network SA en Suisse, envoi des e-mails, services de cartographie), et informer le Client de tout changement, qu’il peut refuser en résiliant ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à ses obligations de sécurité ;
• notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• au terme du contrat, permettre l’export des données, puis les supprimer sur demande, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les données sont hébergées en Suisse, pays reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat.

9. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond que des dommages directs prouvés résultant d’un manquement à ses obligations, dans la limite des sommes payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données dues à l’usage du Client), ni des contenus saisis par le Client, ni des services tiers (navigation, cartographie, logiciel comptable). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses marques et ses contenus restent la propriété de l’Éditeur. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement.

11. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle ; il peut résilier avant cette date s’il la refuse.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de l’Éditeur.